Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par LE CARRÉ via le site espace-lecarre.com. Toute commande, réservation ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

LE CARRÉ
13 rue Gustave Eiffel, 66350 Toulouges
SIRET : 10402771900012
Contact : contact@espace-lecarre.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par LE CARRÉ, notamment :

• la location ponctuelle ou régulière de bureaux individuels et postes de coworking ;
• la mise à disposition de salles de réunion, de formation ou de conférence ;
• les adhésions et abonnements ;
• l’organisation d’événements, ateliers et rencontres ;
• les programmes d’accompagnement.

3. Clientèle

Les prestations sont proposées aux professionnels (indépendants, entreprises, associations) ainsi qu’aux particuliers majeurs souhaitant utiliser les services de LE CARRÉ dans un cadre légal.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Selon le statut fiscal de LE CARRÉ, ils sont mentionnés hors taxes ou toutes taxes comprises sur les fiches produits et grilles tarifaires du site. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

LE CARRÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

5. Processus de réservation et de commande

Les réservations et commandes s’effectuent en ligne via l’outil de réservation intégré au site. Le processus comprend les étapes suivantes :

1. choix de la prestation, de la date et de la durée ;
2. saisie des informations personnelles ou identification du compte membre ;
3. vérification du récapitulatif et acceptation des présentes CGV ;
4. paiement en ligne sécurisé ;
5. confirmation par e-mail.

La confirmation de commande envoyée par e-mail vaut acceptation de la réservation. En l’absence de confirmation, aucune prestation n’est réputée avoir été commandée.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Selon les prestations, d’autres modes de règlement (virement, prélèvement automatique pour les abonnements) peuvent être proposés.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par LE CARRÉ ; les transactions sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions de sécurité.

7. Facturation

Une facture est émise pour chaque prestation payée et mise à disposition du client, soit par e-mail, soit dans son espace membre. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales en vigueur.

8. Adhésions et abonnements

Les adhésions et abonnements sont souscrits pour une durée déterminée précisée lors de la souscription. Les modalités de reconduction, de résiliation et de remboursement propres à chaque offre sont détaillées sur la fiche de l’offre concernée.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

La location de salles de réunion et de bureaux à une date déterminée entre dans ce champ. Pour les autres prestations éligibles, le consommateur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10. Annulation et modification par le client

Les conditions d’annulation et de modification varient selon les prestations et sont précisées lors de la réservation. À défaut de mention particulière, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation à plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral ;
• annulation entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : remboursement à hauteur de 50 % ;
• annulation à moins de 48 heures avant la prestation : aucun remboursement.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit à contact@espace-lecarre.com.

11. Annulation par LE CARRÉ

En cas d’impossibilité d’assurer une prestation (force majeure, indisponibilité imprévue de l’espace), LE CARRÉ s’engage à proposer au client une prestation équivalente ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral des sommes versées.

12. Utilisation des espaces

Le client s’engage à utiliser les espaces mis à sa disposition conformément à leur destination, en bon père de famille, et dans le respect du règlement intérieur porté à sa connaissance. Toute dégradation constatée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

13. Responsabilité

LE CARRÉ souscrit les assurances nécessaires à son activité. Il incombe au client de souscrire ses propres assurances pour les biens et matériels qu’il apporte dans les espaces.

LE CARRÉ ne saurait être tenu responsable :

• de la perte ou du vol des biens personnels laissés dans les espaces ;
• des dommages causés par un tiers utilisateur du lieu ;
• des dommages indirects subis par le client dans le cadre de l’utilisation des services.

14. Force majeure

La responsabilité de LE CARRÉ ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@espace-lecarre.com. LE CARRÉ s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, compétence est expressément attribuée au tribunal du ressort du siège de LE CARRÉ.

19. Modification des CGV

LE CARRÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

20. Contact

Pour toute question : contact@espace-lecarre.com ou via notre formulaire de contact.