Dernière mise à jour : 24 mars 2026
Le Carré - Espace Entreprendre
Adresse : Toulouges (66350), France
SIRET : [En cours d'immatriculation]
Email : contact@espace-lecarre.com
Directeur de publication : [À compléter]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Le Carré - Espace Entreprendre (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat ou une réservation via le site espace-lecarre.com.
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes :
Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, les réservations et inscriptions effectuées via le site internet constituent des contrats conclus à distance. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande.
Avant toute commande, le Client est informé de manière claire et compréhensible :
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation du paiement, incluant un récapitulatif de la prestation, le montant payé et un QR code de validation (pour les réservations de salles).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée. En conséquence :
En revanche, des conditions d'annulation sont prévues à l'Article 7 ci-dessous, offrant une flexibilité au Client.
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe.
Un récapitulatif de paiement est envoyé par email après chaque transaction. Une facture peut être demandée sur simple requête à contact@espace-lecarre.com.
La prestation est fournie à la date et au créneau choisis par le Client lors de la commande. Le Client reçoit un QR code de confirmation à présenter le jour de la réservation.
En cas d'annulation par le Prestataire (force majeure, indisponibilité), le Client est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours ouvrés.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
Le Prestataire met à disposition les espaces réservés dans l'état décrit sur le site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, logiciels) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Perpignan.
La validation de toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client coche une case dédiée confirmant avoir lu et accepté les CGV avant toute validation de paiement.